Notification CPNP

Depuis le 11 juillet 2013, tout produit cosmétique doit être notifié auprès de la Commission Européenne via le portail informatique CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).
Inspirations Cosmétiques, vous propose la prise en charge de vos enregistrements sur le portail ainsi que les mises à jour éventuelles.

Responsable de la notification

C’est la Personne Responsable qui est chargée de la notification. Une seule notification suffit et est valable pour les 31 pays de l’Espace Économique Européen (28 Pays Membres + Norvège + Islande + Lichtenstein).
Les informations à fournir concernent les rubriques suivantes :

Catégorie du produit et nom commercial.
Nom et adresse de la Personne Responsable.
Pays d'origine (si le produit est importé).
Etat membre de mise sur le marché.
Coordonnées d'une personne physique à contacter en cas de nécessité.
Si le produit contient des ingrédients "nano" : identification et conditions d'exposition raisonnablement prévisibles.
Si le produit contient des CMR (de catégorie 1A ou 1B) : noms et n° CAS ou CE.
Formule cadre.
L'étiquetage original.
La photo de l'emballage.

Mise à jour et corrections des informations de la notification CPNP

Suite à toute mise à jour ou correction de la formulation, la notification CPNP doit être modifiée.

Les sanctions liées au non-respect de la notifications CPNP

Le Règlement Européen 1223/2009 ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement à cette obligation, et renvoie alors au droit national.
Cependant il est précisé par l’article L. 5431-2 du Code de la Santé Publique que pour la Personne Responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique, le non-respect des obligations de notification à la Commission Européenne précisé par l’article 13 et l’article 16 du Règlement CE 1223/2009, est puni d’une période de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.